Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_bordeaux n° 24/05090

    CA Bordeaux, 3 juin 2025, RG 24/05090

    CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Monsieur [V] [Z] C/ S.E.L.A.S. FIDAL -------------------------- N° RG 24/05090 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAQP -------------------------- DU 3 JUIN 2025 -------------------------- IRRECEVABILITE

    Lire la décision → Vérifier la source 683fdb8dd0e890b0ff889653
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05090

    CA Paris, 1 nov. 2024, RG 24/05090

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 novembre 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B

    Lire la décision → Vérifier la source 672cba84f3199953c56f25e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles