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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05096 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/05096

    CA Douai, 6 mars 2025, RG 24/05096

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 06/03/2025 N° de MINUTE : 25/201 N° RG 24/05096 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V236 Jugement (N° 24/00070) rendu le 01 Octobre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Béthune

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca9229ac6d12802acb190d
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05096

    CA Paris, 2 nov. 2024, RG 24/05096

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2024 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05096 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 672cb7cea7ecba2a7114df64
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05096

    CA Lyon, 22 juin 2024, RG 24/05096

    N° RG 24/05096 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXWK Nom du ressortissant : [S] [Z] [Z] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Thierry GAUTHIER, co

    Lire la décision → Vérifier la source 667a5d7bae416577477d98b0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1