Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_douai n° 24/05119
CA Douai, 23 oct. 2025, RG 24/05119
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 23/10/2025 **** N° de MINUTE : 25/767 N° RG 24/05119 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V263 Ordonnance de référé (N° 24/00280) rendue le 10 Octobre 2024 par le Juge des contentieux de
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ca other ca_paris n° 24/05119
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 24/05119
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/05119 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDFA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2024 Date de saisine : 21 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommag
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05119
CA Paris, 5 nov. 2024, RG 24/05119
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05119 - N° Porta
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