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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05166 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_montpellier n° 24/05166

    CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 24/05166

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05166 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNFR Décision déférée à la Cour : Ordon

    Lire la décision → Vérifier la source 6826cb7bbca4d9b73662dc9c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05166

    CA Paris, 6 nov. 2024, RG 24/05166

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 novembre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05166 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 672ca3636646478e465b3db6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1