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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05187 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/05187

    CA Paris, 8 avr. 2025, RG 24/05187

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 08 AVRIL 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05187 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDKO Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67f602611c1a56b8e1651fc3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05187

    CA Paris, 5 déc. 2024, RG 24/05187

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 05 DÉCEMBRE 2024 (N° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05187 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBDE Saisine : assi

    Lire la décision → Vérifier la source 67529366d98c23f1fbc93275
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05187

    CA Paris, 7 nov. 2024, RG 24/05187

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05187 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 672db95a2ad607032dc4c02d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1