Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 24/05194
CA Bordeaux, 12 mai 2026, RG 24/05194
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.S. MICLO C/ S.A.S. PREFILOC CAPITAL S.A.S. JDC ---------------------- N° RG 24/05194 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OBOK ---------------------- DU 31 MARS 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jea
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05194
CA Paris, 3 juin 2025, RG 24/05194
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/05194 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDK6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2024 Date de saisine : 21 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interd
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05194
CA Paris, 8 nov. 2024, RG 24/05194
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05194 - N° Portali
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