Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/05199
CA Lyon, 22 avr. 2025, RG 24/05199
N° RG 24/05199 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PX5S Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 11 juin 2024 RG 23/00548 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 22 Avril 2025 APPELANTE : S.A.R
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05199
CA Paris, 11 juill. 2024, RG 24/05199
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05199 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDLG Décision dé
Raccourcis
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