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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05368 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/05368

    CA Paris, 19 nov. 2024, RG 24/05368

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 novembre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05368 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 673d7ff92ef9cbf408e1f884
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05368

    CA Lyon, 2 juill. 2024, RG 24/05368

    N° RG 24/05368 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYK3 Nom du ressortissant : [Z] [F] [F] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6684eae3a0de54ff609f7ddc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1