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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05401 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 24/05401

    CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 24/05401

    1e chambre civile B N° RG 24/05401 N° Portalis DBVL-V-B7I-VHIO (Réf 1ère instance : 20/00789) Mme [G] [U] c/ SARL [E] [M] IMMOBILIER SCI POINTE SARENE Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2026 à : Me Audren Me Le Couls-Bouvet RÉPUBLIQU

    Lire la décision → Vérifier la source 69f19524cdc6046d47ed5f90
  • ca other ca_paris n° 24/05401

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/05401

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 novembre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05401 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 67401fe34dad48246d254291
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/05401

    CA Montpellier, 8 nov. 2024, RG 24/05401

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2024 N° 2024 - 231 N° RG 24/05401 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNUB [C] [Z] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [4] MO

    Lire la décision → Vérifier la source 672f0ae477ab8b3e16ebc471

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1