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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05502 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/05502

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/05502

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05502 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJECV Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3adbe84335e36ff42131e
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05502

    CA Paris, 18 févr. 2025, RG 24/05502

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/05502 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDB7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Août 2024 Date de saisine : 03 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées

    Lire la décision → Vérifier la source 67b57511726087b909f99d59
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05502

    CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/05502

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05502 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6746b74d8b82c60b5444b950

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1