Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/05506
CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 24/05506
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 06 FEVRIER 2025 Rôle N° RG 24/05506 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6MK [H] [U] Association ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (APA JH) DU VAR C/ [A] [G] S.A.S. LOCAM S.A.S.U. FRANFINA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05506
CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/05506
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05506 - N° Portali
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