Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/05527
CA Rennes, 18 nov. 2025, RG 24/05527
1e chambre B ARRÊT N° N° RG 24/05527 N° Portalis DBVL-V-B7I-VIAT (Réf 1e instance : 24/00289) M. [S] [D] Mme [G] [T] épouse [D] c/ Commune de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lhermitte Me Guillon-Coudray RÉPUBLIQU
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ca other ca_douai n° 24/05527
CA Douai, 20 mars 2025, RG 24/05527
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 20/03/2025 N° de MINUTE : 25/226 N° RG 24/05527 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4JC Jugement (N° 24/01313) rendu le 07 Novembre 2024 par le Tribunal de proximité de Calais APPELANTE So
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05527
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 24/05527
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05527 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/05527
CA Versailles, 20 août 2024, RG 24/05527
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/05527 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WW4W Du 20 AOUT 2024 ORDONNANCE LE VINGT AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Cyril ROTH, pré
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