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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05542 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/05542

    CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/05542

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° /2026, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05542 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEGD Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47ec4693c619cd1f42e0aa
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05542

    CA Paris, 27 nov. 2024, RG 24/05542

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05542 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 674807557023f0a939377f41
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05542

    CA Lyon, 6 juill. 2024, RG 24/05542

    N° RG 24/05542 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYXQ Nom du ressortissant : [R] [Y] [Y] C/ PREFET DU CANTAL COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Raphaël VINCENT, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 668cd248bbc9a118c6c63f75

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1