Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05590 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05590

    CA Paris, 30 nov. 2024, RG 24/05590

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 2024 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05590 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 674ea060ac376fdeeb445c38
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/05590

    CA Aix-en-Provence, 18 nov. 2024, RG 24/05590

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/05590 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6XF Ordonnance n° 2024/M246 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droit

    Lire la décision → Vérifier la source 673c3ac0b51eacfcba8aed1c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1