Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/05591
CA Paris, 25 juin 2026, RG 24/05591
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05591 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEL4 Décision déférée
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ca other ca_rennes n° 24/05591
CA Rennes, 27 mai 2025, RG 24/05591
1ère Chambre ARRÊT N° N° RG 24/05591 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIPO (Réf 1ère instance : 24/00842) S.A.S. PROMOTION OUEST IMMOBILIERE S.A.S. BALE C/ Me [O] -NOTAIRE- [K] M. [P] [A] [T] [G] Me [Y] -NOTAIRE- [C] Me [Y] -NOTAIRE- [F] Mme [W] [B] [L] [J] épouse [G] SELARL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05591
CA Paris, 30 nov. 2024, RG 24/05591
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 2024 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05591 - N° Porta
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05591
CA Lyon, 9 juill. 2024, RG 24/05591
N° RG 24/05591 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PY3B Nom du ressortissant : [H] [K] [K] C/ PREFETE DU [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Raphaël VINCE
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