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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05602 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 24/05602

    CA Rennes, 6 mai 2025, RG 24/05602

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 24/05602 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VISO (Réf 1ère instance : 2024P00401) E.U.R.L. CHEZ DAVID ET BENE C/ M. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES S.E.L.A.R.L. DAVID - GOIC & ASSOCIES Copie ex

    Lire la décision → Vérifier la source 681ae9323ba2a0444ad5ca92
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05602

    CA Paris, 30 nov. 2024, RG 24/05602

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 novembre 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N

    Lire la décision → Vérifier la source 674ea05eac376fdeeb445c22
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/05602

    CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2024, RG 24/05602

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 24/05602 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6YM Chambre 1-8 Ordonnance n° 2024/M171 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.R.L. SARL [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal. Représentant : Me [M], avocat au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 6700d6cf836fac7141b7e82a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1