Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/05604
CA Versailles, 10 déc. 2024, RG 24/05604
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 DECEMBRE 2024 N° RG 24/05604 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXAK AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 10] C/ [X] [K] et autre Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05604
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/05604
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/05604 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEMY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2024 Date de saisine : 27 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/05604
CA Aix-en-Provence, 23 juill. 2024, RG 24/05604
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/05604 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6Y2 Chambre 3-2 Ordonnance n° 2024/ M153 Affaire : S.A.S. CE DEVELOPEMENT Représentant : Me [G], avocat au barreau de LYON Appelante C/ S.E.L.A.R.L. FUNEL ET ASSOCIES Es qu
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05604
CA Lyon, 9 juill. 2024, RG 24/05604
N° RG 24/05604 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PY4G Nom du ressortissant : [S] [C] [B] [B] C/ PREFET DE [Localité 2] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Raphael VI
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