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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05630 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/05630

    CA Paris, 3 déc. 2024, RG 24/05630

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05630 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 674ff06625a11f0450bf6bf6
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05630

    CA Lyon, 10 juill. 2024, RG 24/05630

    N° RG 24/05630 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PY6M Nom du ressortissant : [G] [S] [S] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole BATAILLARD, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6690c74c0d808eb34e455586
  • ca other ca_paris n° 24/05630

    CA Paris, 21 mai 2024, RG 24/05630

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/05630 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEPH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2024 Date de saisine : 27 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'inde

    Lire la décision → Vérifier la source 696b4854cdc6046d479f8771

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1