Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 24/05643
CA Bordeaux, 24 févr. 2026, RG 24/05643
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Madame [O] [S] veuve [G] C/ S.A.S. DELTA AVOCATS -------------------------- N° RG 24/05643 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCX5 -------------------------- DU 24 FEVRIER 2026 --------------------------
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ca other ca_versailles n° 24/05643
CA Versailles, 3 févr. 2026, RG 24/05643
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-2 ARRET N°53 CONTRADICTOIRE DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 24/05643 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXCW AFFAIRE : [S] [U] C/ S.A.S. OUESTAUTOMOBILE DISTRIBUTION immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de
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ca other ca_paris n° 24/05643
CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/05643
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05643 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEQC Décision déférée à
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05643
CA Paris, 3 déc. 2024, RG 24/05643
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05643 - N° Portali
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05643
CA Lyon, 11 juill. 2024, RG 24/05643
N° RG 24/05643 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZAB Nom du ressortissant : [W] [K] [K] C/ PREFET DE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila BOUCHENTOUF, co
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