Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj78646 n° 24/05643
TJ 78646, 5 juin 2026, RG 24/05643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 JUIN 2026 N° RG 24/05643 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOD4 JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LECLERC, Vice-Présidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffière, DEMANDERESSE au principal et défend
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77288 n° 24/05643
TJ 77288, 28 mai 2026, RG 24/05643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 24/05643 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-HZWT NAC : 20J Ch2 cab1 jaf divorce JUGEMENT DU 28 MAI 2026 DEMANDEUR : Madame [F] [H] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Nathalie
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tj Autre décision avant dire droit tj67482 n° 24/05643
TJ 67482, 28 mai 2026, RG 24/05643
N° RG 24/05643 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ2W 3ème Ch. Civile Cab. 2 N° RG 24/05643 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ2W Minute n° ☐ Copie c.c. à : ☐ Copie exec. à : Me Anne FAUTH Me Céline FRITZ Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Locali
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj31555 n° 24/05643
TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 24/05643
Minute n° 26/2243 Dossier n° RG 24/05643 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPYU / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Jugement du 7 avril 2026 (prorogé du 18 mars 2026) R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” _
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ca other ca_bordeaux n° 24/05643
CA Bordeaux, 24 févr. 2026, RG 24/05643
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Madame [O] [S] veuve [G] C/ S.A.S. DELTA AVOCATS -------------------------- N° RG 24/05643 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCX5 -------------------------- DU 24 FEVRIER 2026 --------------------------
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ca other ca_versailles n° 24/05643
CA Versailles, 3 févr. 2026, RG 24/05643
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-2 ARRET N°53 CONTRADICTOIRE DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 24/05643 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXCW AFFAIRE : [S] [U] C/ S.A.S. OUESTAUTOMOBILE DISTRIBUTION immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 24/05643
TJ 83137, 8 déc. 2025, RG 24/05643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/05643 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M6MK AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [O] JUGEMENT contradictoire du 08 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [J] [O] délivrées le JU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05643
TJ 37261, 6 oct. 2025, RG 24/05643
MINUTE N° : 25/00947 JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RC 24/05643 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [Y] [G] Débats à l'audience du 03 Juillet 2025 Le Copie executoire et copie à : [Localité 5] METROPOLE HABITAT Copie à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/05643
TJ 31555, 28 mai 2025, RG 24/05643
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/05643 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRTX AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 6] / [W] [E], [H] [E] NAC: 78G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 28 MAI 2025 PRESIDENT : Pierre VIARD, Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’a
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ca other ca_paris n° 24/05643
CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/05643
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05643 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEQC Décision déférée à
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 24/05643
TJ 13055, 14 mai 2025, RG 24/05643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 14 Mai 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame ZABNER, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 26 Mars 2025 N° RG 24/05643 - N° Po
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/05643
TJ 13055, 15 avr. 2025, RG 24/05643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 15 Avril 2025 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 28 Janvier 2025 GROSSE : Le 15 Avril 2025 à Me Audrey BABIN Le .................................................
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05643
CA Paris, 3 déc. 2024, RG 24/05643
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05643 - N° Portali
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05643
CA Lyon, 11 juill. 2024, RG 24/05643
N° RG 24/05643 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZAB Nom du ressortissant : [W] [K] [K] C/ PREFET DE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila BOUCHENTOUF, co
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