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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05653 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/05653

    CA Paris, 4 déc. 2024, RG 24/05653

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05653 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6751433bd0f9189ffa43bfb1
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/05653

    CA Aix-en-Provence, 4 oct. 2024, RG 24/05653

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/05653 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM66C Ordonnance n° 2024/M172 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [C] [E] Représentant : Me Michaël HAUTOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mm

    Lire la décision → Vérifier la source 6700d6cf836fac7141b7e82c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1