Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/05679
CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 24/05679
4ème Chambre ARRÊT N° 52 N° RG 24/05679 N° Portalis DBVL-V-B7I-VI3O (2) (Réf 1ère instance : TJ de [Localité 1] Jugement du 23 novembre 2021 RG N° 20/00595) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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ca other ca_montpellier n° 24/05679
CA Montpellier, 3 juill. 2025, RG 24/05679
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05679 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOGE Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05679
CA Paris, 17 févr. 2025, RG 24/05679
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 17 FEVRIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05679 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDS7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Septembre 2
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ca other ca_paris n° 24/05679
CA Paris, 5 déc. 2024, RG 24/05679
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 décembre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05679 - N° Portalis
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05679
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 24/05679
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05679 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJESJ Décision défér
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