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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05728 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05728

    CA Paris, 9 déc. 2024, RG 24/05728

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05728 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6757d93d8bfc9d1050557be6
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/05728

    CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 24/05728

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 24/05728 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXJV Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 02 Août 2024 Date de saisine : 27 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande e

    Lire la décision → Vérifier la source 698acc34cdc6046d47b5e325

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1