Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/05748
CA Aix Provence, 9 sept. 2025, RG 24/05748
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 9 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ S 108 N° RG 24/05748 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7H2 [B] [Z] C/ Société [7] Société [16] Société [15] Etablissement [11] S.A. [14] Etablissement [8] Société [19] ([21])
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ca other ca_paris n° 24/05748
CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/05748
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 décembre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05748 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/05748
CA Versailles, 4 sept. 2024, RG 24/05748
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/05748 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXLL ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [C] [B] Me M
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05748
CA Lyon, 14 juill. 2024, RG 24/05748
N° RG 24/05748 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZJB Nom du ressortissant : [P] [I] [I] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Thierry GAUTHIE
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