Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/05779
CA Rennes, 4 nov. 2025, RG 24/05779
2ème Chambre ORDONNANCE N°161 N° RG 24/05779 N° Portalis DBVL-V-B7I-VJMU Mme [B] [J] C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE S.A. BUREAU TECHNIQUE DE L'HABITAT FRANCAIS Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie ex
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ca other ca_versailles n° 24/05779
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 24/05779
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/05779 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXN2 AFFAIRE : [B] [X] C/ ETABLISSEMENT PUBLIC HAUTS DE SEINE HABITAT-OPH Décision déférée à la cour : Jugement rendu l
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05779
CA Paris, 11 déc. 2024, RG 24/05779
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05779 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05779
CA Lyon, 16 juill. 2024, RG 24/05779
N° RG 24/05779 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZK5 Nom du ressortissant : [B] [F] [F] C/ PRÉFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie ROCCI, cons
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