Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/05812
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/05812
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05812 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJE22 Décision défé
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ca other ca_lyon n° 24/05812
CA Lyon, 28 mai 2025, RG 24/05812
N° R.G. Cour : N° RG 24/05812 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZNT COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 28 Mai 2025 indemnisation détention DEMANDEUR : M. [E] [Z] Elisant domicile Chez Maître BADESCU Marius Andrei [Adresse 1] [Localité
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ca other ca_aix_provence n° 24/05812
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/05812
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/190 Rôle N° RG 24/05812 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7OV S.A.S. GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE ROULLAND C/ [M] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette HURLUS M
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ca other ca_paris n° 24/05812
CA Paris, 13 déc. 2024, RG 24/05812
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 décembre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05812 - N° Portalis
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