Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/05827
CA Versailles, 21 janv. 2025, RG 24/05827
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 21 JANVIER 2025 N° RG 24/05827 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXQ4 AFFAIRE : [S] [M] VEUVE [V] ... C/ S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS es qualité de liquidateur judiciaire de la société M P
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ca other ca_paris n° 24/05827
CA Paris, 14 déc. 2024, RG 24/05827
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2024 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05827 - N° Porta
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ca other ca_lyon n° 24/05827
CA Lyon, 5 nov. 2024, RG 24/05827
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 24/05827 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZOY Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON, décision attaquée en date du 27 Mai 2024, enregistrée sous le
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