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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05864 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 24/05864

    CA Montpellier, 8 janv. 2026, RG 24/05864

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 08 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05864 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOSR Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 OCTOBRE 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 9] N° RG 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6960f6f4cdc6046d47bde186
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05864

    CA Paris, 17 févr. 2025, RG 24/05864

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/05864 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEPU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Octobre 2024 Date de saisine : 10 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités li

    Lire la décision → Vérifier la source 67b4223d2a362987b205fe35
  • ca other ca_paris n° 24/05864

    CA Paris, 16 déc. 2024, RG 24/05864

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 décembre 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N

    Lire la décision → Vérifier la source 676113da836c97a7531eddfd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1