Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/05866
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 24/05866
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/05866 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJE72 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2024 Date de saisine : 29 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du
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ca other ca_aix_provence n° 24/05866
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/05866
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/171 Rôle N° RG 24/05866 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7UQ S.A.R.L. SOCIETE IMMOBILIERE SAINT JEAN PASSABLE C/ S.A.R.L. DP CONCEPT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe
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ca other ca_versailles n° 24/05866
CA Versailles, 1 avr. 2025, RG 24/05866
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction N° RG 24/05866 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXTY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2024 Date de saisine : 04 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en
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ca other ca_paris n° 24/05866
CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/05866
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05866 - N° Po
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