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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05941 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 24/05941

    CA Douai, 25 juin 2026, RG 24/05941

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 25/06/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05941 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5XF Jugement (N° 24/00003) rendu le 7 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Lille APPE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47ad0d93c619cd1f3a16b1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05941

    CA Paris, 20 déc. 2024, RG 24/05941

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05941 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 67665b4e6a185242033f53b3
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05941

    CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/05941

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05941 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFFB Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d6707541e17dc838082e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1