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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05944 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/05944

    CA Versailles, 25 mars 2025, RG 24/05944

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 24/05944 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXY5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2024 Date de saisine : 09 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité

    Lire la décision → Vérifier la source 698c1c8dcdc6046d47d6be37
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05944

    CA Paris, 7 févr. 2025, RG 24/05944

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/05944 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEZ7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 septembre 2024 Date de saisine : 11 octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnité

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6f48a0f05e22374353349
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05944

    CA Paris, 20 déc. 2024, RG 24/05944

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05944 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 67665b4e6a185242033f53ad

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1