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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06029 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/06029

    CA Paris, 24 déc. 2024, RG 24/06029

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06029 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 676cf1c1280568e2740263f4
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06029

    CA Lyon, 23 juill. 2024, RG 24/06029

    N° RG 24/06029 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZ47 Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 23 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

    Lire la décision → Vérifier la source 66a48d79d2924ce9e155694e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1