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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06030 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/06030

    CA Paris, 24 déc. 2024, RG 24/06030

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06030 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 676cf1c0280568e2740263f2
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06030

    CA Versailles, 16 sept. 2024, RG 24/06030

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/06030 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX7V Du 16 SEPTEMBRE 2024 ORDONNANCE LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Julie

    Lire la décision → Vérifier la source 66e91bcac328b2ef304dd2f5
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06030

    CA Lyon, 24 juill. 2024, RG 24/06030

    N° RG 24/06030 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZ5A Nom du ressortissant : [J] [I] [I] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNNER, conseiller

    Lire la décision → Vérifier la source 66a33c2b02a12a235bae6d64

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1