Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06065
CA Rennes, 7 mai 2026, RG 24/06065
4ème Chambre ARRÊT N°128 N° RG 24/06065 N° Portalis DBVL-V-B7I-VK5Q (Réf 1ère instance : 23/1375) (1) S.C.I. TERRES A [Localité 1] C/ S.A.S.U. B.D.F Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE BRAS Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ca other ca_paris n° 24/06065
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 24/06065
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06065 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFPR Décision déférée à la
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ca other ca_douai n° 24/06065
CA Douai, 24 avr. 2025, RG 24/06065
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du code de procédure civile) du 24 avril 2025 Minute N° : N° RG 24/06065 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V6EQ Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 31 octobre 2024,
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/06065
CA Paris, 26 déc. 2024, RG 24/06065
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06065 - N° Portali
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