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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06075 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 24/06075

    CA Douai, 27 août 2026, RG 24/06075

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 27/08/2026 **** Minute électronique N° RG 24/06075 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V6GV Jugement (N° 24/01045) rendu le 5 novembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Bo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91283b195da062e0265744
  • ca other ca_rennes n° 24/06075

    CA Rennes, 14 oct. 2025, RG 24/06075

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°298 N° RG 24/06075 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VK7L (Réf 1ère instance : 2023F00362) S.A.R.L. CB MENUISERIE AGENCEMENT C/ S.A.R.L. PARTENAIRE INFORMATIQUE S.A.S. GRENKE LOCATION SA Copie exé

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef2a7c1643bddf8ff84de1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06075

    CA Paris, 27 déc. 2024, RG 24/06075

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2024 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/06075 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 676f9472aced2fabe929a1a0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1