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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06138 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/06138

    CA Montpellier, 22 janv. 2025, RG 24/06138

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4e chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/06138 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPEK joint au dossier 24/06140 M. [F] [Z] Représentant : Me Solène MORIN de la SCP ANNE LAURE GUERIN - SOLENE MORIN, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT

    Lire la décision → Vérifier la source 6791de5e93ef93c421386b61
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06138

    CA Paris, 30 déc. 2024, RG 24/06138

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06138 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 677389331e6308db89041dd8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1