Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06173
CA Rennes, 27 janv. 2026, RG 24/06173
1e Chambre N° RG 24/06173 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLSJ (Réf 1ère instance : 20/02398) S.A.S. PROMINVEST C/ Mme [P] [J] Mme [R] [J] M. [V] [J] Me [Y] [A] Société [Y] [A] ET [N] [Z], NOTAIRES ASSOC Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06173
CA Paris, 1 janv. 2025, RG 24/06173
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06173 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06173
CA Paris, 31 oct. 2024, RG 24/06173
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024 (n° 540 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06173 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFZE Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2024-Jug
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