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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06178 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/06178

    CA Paris, 1 janv. 2025, RG 24/06178

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06178 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67762c63119a1d09b977deae
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06178

    CA Paris, 7 nov. 2024, RG 24/06178

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06178 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFZO Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 672db9602ad607032dc4c091
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06178

    CA Lyon, 26 juill. 2024, RG 24/06178

    N° RG 24/06178 N° Portalis DBVX-V-B7I-P2IG Nom du ressortissant : [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 26 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des E

    Lire la décision → Vérifier la source 66a48d79d2924ce9e155695c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1