Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/06192
CA Lyon, 25 mars 2025, RG 24/06192
N° RG 24/06192 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2JF Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon Référé du 19 juillet 2024 RG : 23/02316 ch référé [G] [G] S.A.S. CONSEILS AUDITEUR & ASSOCIES -C2A EXPERTISE C/ S.A.R.L. TECHNICS & POSE MENUISERIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/06192
CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/06192
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/06192 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLUL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024 Date de la saisine : 15 Novembre 2024 Date de la décision attaquée : 11 OCTOBRE
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