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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06220 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06220

    CA Paris, 25 mars 2026, RG 24/06220

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 MARS 2026 (n°044/2026, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06220 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJF4L Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4d1eacdc6046d47ffaec8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06220

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/06220

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DE DESISTEMENT DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06220 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGMQ Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a4f316ab82b8b72405cd
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06220

    CA Lyon, 28 juill. 2024, RG 24/06220

    N° RG 24/06220 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2LG Nom du ressortissant : [V] [Z] [Z] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNNE

    Lire la décision → Vérifier la source 66a8820c7be56405acf78fc3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1