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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06228 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06228

    CA Paris, 22 janv. 2026, RG 24/06228

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06228 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJF43 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 697346dfcdc6046d4767519d
  • ca irrecevabilite ca_rennes n° 24/06228

    CA Rennes, 23 janv. 2025, RG 24/06228

    CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 24/06228 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VL5B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2024 Date de la saisine : 19 Novembre 2024 Date de la décision attaquée : 07 NOVEMBRE 2024 Décision attaqué

    Lire la décision → Vérifier la source 67932fcf9097fd849ae8aaca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1