Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06236
CA Rennes, 3 juill. 2025, RG 24/06236
4ème Chambre ARRÊT N° 178 N° RG 24/06236 N°Portalis DBVL-V-B7I-VL66 (Réf 1ère instance : 2024000575) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA
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ca other ca_versailles n° 24/06236
CA Versailles, 8 avr. 2025, RG 24/06236
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 08 AVRIL 2025 N° RG 24/06236 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYSM AFFAIRE : S.A.S.U. ADIS INNOVATION PARTNER C/ LE PROCUREUR GENERAL URSSAF ILE DE FRANCE ... Déc
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06236
CA Lyon, 5 déc. 2024, RG 24/06236
N° RG 24/06236 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2MF décision du Tribunal Judiciaire de Lyon Au fond du 11 juin 2024 RG 22/08645 ch n°4 [K] C/ Groupement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre ci
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