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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06239 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/06239

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/06239

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06239 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGTB Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 68427b082016cd163941a0f2
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06239

    CA Versailles, 24 févr. 2025, RG 24/06239

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/06239 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYSR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2024 Date de saisine : 27 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en pa

    Lire la décision → Vérifier la source 67bd5de0fdad2f9a78297184
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06239

    CA Lyon, 30 juill. 2024, RG 24/06239

    N° RG 24/06239 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2ML Nom du ressortissant : [J] [F] [I] [I] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 66a9d39005566a2f16fd8785

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1