Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06275
CA Rennes, 18 juin 2026, RG 24/06275
4ème Chambre ARRÊT N°166 N° RG 24/06275 N° Portalis DBVL-V-B7I-VMFY (Réf 1ère instance : 24/00901) (1) Mme [H] [M] M. [A] [U] C/ Mme [L] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GABORIT - Me GROLEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A
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ca other ca_rennes n° 24/06275
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 24/06275
4ème Chambre ORDONNANCE N° 117 N° RG 24/06275 N° Portalis DBVL-V-B7I-VMFY Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 28 OCTOBRE 2025 Le vingt hu
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ca other ca_versailles n° 24/06275
CA Versailles, 12 sept. 2025, RG 24/06275
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Chambre civile 1-8 ARRET N° DEFAUT DU 12 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06275 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYVM AFFAIRE : [E] [J] C/ CRCAM DE [Localité 33] ET D'ILE DE FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu l
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ca other ca_paris n° 24/06275
CA Paris, 22 janv. 2025, RG 24/06275
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 22 JANVIER 2025 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06275 - N° Portalis 35L7-V-B7
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06275
CA Aix-en-Provence, 10 déc. 2024, RG 24/06275
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 10 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 746 Rôle N° RG 24/06275 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA76 [T] [B] C/ [L] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE,
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