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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06286 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 24/06286

    CA Lyon, 19 mai 2026, RG 24/06286

    N° RG 24/06286 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2PM Décision du Tribunal judiciaire de LYON Au fond du 08 avril 2024 RG : 22/07778 ch 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 19 Mai 2026 APPELANTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d48b8cdc6046d47459a64
  • ca other ca_rennes n° 24/06286

    CA Rennes, 16 déc. 2025, RG 24/06286

    1e Chambre ARRÊT N° N° RG 24/06286 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VMJG (Réf 1ère instance : 22/00387) Société ASSOCIATION DE GESTION ET DE C/ S.E.L.A.R.L. [N]-[I] & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lhermitte Me [Localité 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 69425d2b61c46255e1732d5a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06286

    CA Paris, 29 mai 2024, RG 24/06286

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/06286 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGBO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2024 Date de saisine : 05 Avril 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de s

    Lire la décision → Vérifier la source 6658189be1d75d00084fdcfd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1