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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06299 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06299

    CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/06299

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE D'INCIDENT 15 MAI 2025 (N° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06299 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHGF APPELA

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c9c7ceb3220879db6d09
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06299

    CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2024, RG 24/06299

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/06299 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBDG Chambre 1-3 Ordonnance n° 2024/M200 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.C.I. OASIS IMMOBILIER Représentant : Me [K], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.E.L.A.R.L. [T]

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1