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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06312 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/06312

    CA Paris, 2 juin 2025, RG 24/06312

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 02 Juin 2025 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/06312 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGEA Décision contradictoire en premier ressort

    Lire la décision → Vérifier la source 683e834b9f1de25b37ea4ee9
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 24/06312

    CA Rennes, 17 janv. 2025, RG 24/06312

    1ère Chambre B ORDONNANCE N°14 N° RG 24/06312 N° Portalis DBVL-V-B7I-VMO5 M. [H] [T] C/ M. COMPTABLE PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 678b43adc6ad78dd9cf0d454
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 24/06312

    CA Versailles, 8 oct. 2024, RG 24/06312

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/06312 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYX7 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 24 Septembre 2024 Date de saisine : 01 Octobre 2024 Nature de l'affaire : D

    Lire la décision → Vérifier la source 67777da537d114ca7b8514e0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1