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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06370 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/06370

    CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 24/06370

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51G Chambre civile 1-2 ARRET N°69 CONTRADICTOIRE DU 17 FÉVRIER 2026 N° RG 24/06370 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY4M AFFAIRE : [C] [T] C/ [S] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juillet 2024 par le Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69955688cdc6046d47c69dd0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06370

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 24/06370

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/06370 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGK6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2024 Date de saisine : 08 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de61676b73dd81b9718a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1