Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06410
CA Versailles, 28 mai 2026, RG 24/06410
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 24/06410 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY62 AFFAIRE : [G] [H] C/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE-DE-FRANCE Décision déférée
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ca other ca_rennes n° 24/06410
CA Rennes, 4 nov. 2025, RG 24/06410
1e chambre ARRÊT N° N° RG 24/06410 N° Portalis DBVL-V-B7I-VNDN (Réf 1e instance : 23/01833) M. [K] [L] Mme [U] [T] épouse [L] SCEA DE L'AVENIR c/ S.A. SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BRETAGNE Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06410
CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/06410
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/06410 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGPN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2024 Date de saisine : 09 Avril 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un
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