Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06416
CA Paris, 2 déc. 2024, RG 24/06416
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 2 DECEMBRE 2024 REQUETE EN DEFERE (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06416 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06416
CA Versailles, 7 oct. 2024, RG 24/06416
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/06416 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY7I Du 07 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE à 17h45 Par mi
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06416
CA Aix-en-Provence, 26 juin 2024, RG 24/06416
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 24/06416 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBQF Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/ M155 Affaire : M. [G] [L] Représentant : Me [E], avocat au barreau de GRASSE Appelant C/ M. [J] [R] Intimé Me [B]-david TOBELEM [Adre
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